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RGPD

Contrat de sous-traitance des données personnelles

Article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Version 1 du 20 novembre 2026.

1. Parties et objet

Le présent contrat lie le titulaire d'un compte Sagace (le « Client », responsable du traitement) et l'éditeur de Sagace, identifié dans les mentions légales (le « Sous-traitant »). Il encadre les traitements de données personnelles que le Sous-traitant réalise pour le compte du Client lorsque le conseiller IA est installé sur le site du Client. Il complète les conditions générales d'utilisation ; en cas de contradiction sur la protection des données, le présent contrat prévaut.

Il s'applique dès la création du compte, sans signature. Une version signée peut être demandée depuis la page Contact.

2. Description du traitement

  • Finalité : répondre aux questions des visiteurs du site du Client à partir des contenus publics de ce site, transmettre au Client les demandes de contact laissées volontairement par les visiteurs, et lui fournir les statistiques et l'historique des échanges.
  • Personnes concernées : les visiteurs du site du Client qui utilisent le conseiller.
  • Données traitées : questions posées et réponses ; identifiant de session anonyme conservé dans le navigateur du visiteur ; coordonnées laissées volontairement (e-mail, et selon les réglages du Client : nom, téléphone, besoin) ; avis « utile / pas utile » ; clics sur les liens proposés ; sur les boutiques WooCommerce, montant des commandes passées après une conversation (numéro de commande conservé sous forme d'empreinte seulement). Les adresses IP ne sont pas enregistrées.
  • Données sensibles : le service n'est pas conçu pour traiter des données de santé, d'opinion ou d'autres catégories particulières ; le Client s'engage à ne pas l'utiliser à cette fin et à ne pas publier de telles données dans ses pages.
  • Durée : la durée d'utilisation du service. Durées de conservation : questions, réponses, coordonnées, clics et commandes liées : 12 mois ; historique des échanges : 12 mois.

3. Engagements du Sous-traitant

  • Traiter les données uniquement pour la finalité ci-dessus et sur instruction documentée du Client (réglages du tableau de bord, présent contrat). Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, il en informe le Client.
  • Ne pas utiliser les données pour son propre compte, ne pas les vendre, et ne pas les utiliser pour entraîner des modèles d'IA.
  • Garantir la confidentialité des données : seules les personnes habilitées y accèdent. L'accès du support au tableau de bord du Client se fait en lecture seule et est enregistré dans un journal.
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe stockés sous forme hachée, base de données hébergée dans l'Union européenne, contrôle d'accès par compte, vérification de la propriété du site avant la mise en ligne du conseiller.
  • Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des visiteurs (accès, rectification, effacement, opposition) : export et suppression disponibles dans le tableau de bord, et assistance sur demande.
  • Notifier au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
  • Fournir au Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat, et répondre à ses questions écrites.
  • À la fin du service ou à la suppression du compte : effacer les données du Client (sites, connaissances, conversations, demandes de contact). L'export reste possible avant suppression.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux prestataires suivants, listés avec leur rôle dans la politique de confidentialité :

  • Cloudflare, Inc. (États-Unis) : hébergement du site, de l'API et du widget ; calcul des vecteurs de recherche et rédaction de réponses de secours (Workers AI).
  • Supabase : base de données, hébergée dans l'Union européenne (Irlande).
  • NVIDIA Corporation (États-Unis) : rédaction des réponses du conseiller.
  • Mistral AI (France) : rédaction des réponses en dernier recours.
  • Brevo (France) : envoi des e-mails du service (demandes de contact, alertes, résumés).

Les prestataires reçoivent uniquement les données nécessaires à leur tâche (pour la rédaction d'une réponse : la question, le début de la conversation et les passages utiles du site). Lorsque des données sont traitées hors de l'Union européenne, le Sous-traitant s'appuie sur les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation, dont le cadre de protection des données UE–États-Unis, ou clauses contractuelles types). Tout changement de prestataire est annoncé par e-mail au moins 15 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer et, à défaut d'accord, supprimer son compte.

5. Engagements du Client

  • Informer les visiteurs de son site de l'existence du conseiller et du traitement de leurs données (par exemple dans sa politique de confidentialité) ; le widget signale lui-même qu'il s'agit d'une IA.
  • Disposer d'une base légale pour le traitement et respecter les droits des visiteurs.
  • Ne publier sur les pages lues par le conseiller que des informations destinées au public.

6. Contact

Pour toute question sur ce contrat ou sur les données : page Contact.

Pendant la bêta gratuite, l'éditeur est une personne physique (voir les mentions légales). Ce contrat sera mis à jour lors de la création de la structure juridique.